CONditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services et produits suivants :

Prestations photographiques et shooting photo
Vente de tirages photo avec ou sans cadre (différents papiers, tailles et encadrements disponibles)
Vente de presets Lightroom (produits numériques téléchargeables)
Vente d’accessoires photo (trépieds, sacs, filtres, etc.)

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://matiss-photographe.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service ou d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Coordonnées du Prestataire :
Matiss Photographe - Vimeux Matiss
8 allée Véga, 64600 Anglet
Numéro d'immatriculation : 952934925
E-mail : matiss.vimeux.pro@gmail.com
Téléphone : +33 6 16 69 81 34

ARTICLE 2 - Prix

Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour les commandes déjà validées.

Les prix comprennent l’ensemble des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des prestations.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services ou produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Un acompte de 30% est demandé pour valider un devis personnalisé. Le paiement du solde s’effectue après la dernière prise de vue ou avant la livraison des produits.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement est effectué comptant, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire
Par chèque
En espèces (jusqu'à 999 euros)
Par virement bancaire (coordonnées fournies lors de la commande)

Les paiements sont sécurisés grâce au protocole de cryptage utilisé par le prestataire de paiement.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations et Livraison des Produits

Prestations photographiques : Livraison des fichiers numériques sous 30 jours ouvrés après la prise de vue (sauf demande spécifique du client).
Tirages photo et impressions (avec ou sans cadre) : Livraison sous 30 jours maximum après validation de la commande.
Presets Lightroom (produits numériques téléchargeables) : Livraison immédiate après validation du paiement via un lien de téléchargement. Une fois le fichier téléchargé, aucun remboursement ne sera possible.
Accessoires photo : Livraison sous 30 jours maximum après validation de la commande.

En cas de retard supérieur à 3 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut annuler sa commande et demander un remboursement.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Prestations photographiques et fichiers numériques (presets Lightroom, photos envoyées en ligne) : Aucun droit de rétractation après exécution du service ou téléchargement (Article L221-28 du Code de la consommation).
Tirages photo (imprimés à la demande, personnalisés) : Aucun droit de rétractation.
Accessoires photo (produits physiques) : Le client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, à condition que le produit soit neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement des accessoires photo : Effectué sous 14 jours après réception du produit retourné et validation de son état conforme.

ARTICLE 7 - Produits numériques et propriété intellectuelle

Presets Lightroom et fichiers numériques (photos, retouches, guides, etc.) sont destinés à un usage strictement personnel.
Interdiction : Toute revente, diffusion, modification ou redistribution de ces fichiers est strictement interdite.
L’achat d’un fichier numérique n’implique aucun transfert de droits d’auteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Tirages photo et accessoires : Garantie légale de conformité de 2 ans après livraison.
Accessoires photo : Garantie contre les défauts de fabrication.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de fichiers numériques après livraison.

ARTICLE 9 - Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires pour la gestion des commandes.

Le Client peut demander à tout moment :

La modification ou suppression de ses données.
L’accès à ses informations stockées par le Prestataire.

Les données ne seront jamais vendues à des tiers.

ARTICLE 10 - Médiation des litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur désigné : CNPM Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site Internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 11 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

ARTICLE 12 - Tribunal compétent

Tout litige sera soumis au droit français et au tribunal compétent du siège social du Prestataire.